Article L635-3 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L663-13

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)

Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action sociale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

Commentaires54


1Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Travailleurs Indépendants - Revendications
Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 14 août 2007

L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale). Elle se base sur les chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et les prévisions actualisées pour 2009 arrêtées par la commission économique de la nation lors de sa réunion du 17 mars 2009. […] L.635-3 du code de la sécurité sociale) et relèvent de sa seule compétence.

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2Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Travailleurs Indépendants - Revendications
Mme Gaillard Geneviève · Questions parlementaires · 1er mai 2007

L'article 27-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, codifiée dans l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, […] les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants sont déterminées par un règlement de la caisse nationale (article L. 635-3 du CSS) et relèvent de sa seule compétence. […] Pour la demande de déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire de santé et de prévoyance, l'article n° 56-II-A de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, codifié à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, a instauré une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.

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3Retraites : Régimes Autonomes Et Spéciaux - Artisans Et Commerçants : Montant Des Pensions - Revalorisation
M. Charroppin Jean · Questions parlementaires · 24 avril 2007

L'article 27-1 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, codifiée dans l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, […] les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants sont déterminées par un règlement de la caisse nationale (article L. 635-3 du CSS) et relèvent de sa seule compétence. […] Pour la demande de déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire de santé et de prévoyance, l'article n° 56-II-A de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, codifié à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale, a instauré une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.

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Décisions4


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 avril 2022, n° 19/08317
Infirmation

[…] En effet, l'article L.635-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 9 décembre 2005 au 23 décembre 2011, applicable aux professions artisanales, industrielles et commerciales, pose le principe selon lequel la pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail par le régime concerné.

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  • Pension d'invalidité·
  • Pension de vieillesse·
  • Sécurité sociale·
  • Pension de retraite·
  • Activité professionnelle·
  • Travailleur indépendant·
  • Demande·
  • Activité·
  • Liquidation·
  • Anniversaire

2Conseil d'État, 1ère chambre, 30 décembre 2020, 441210, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En dernier lieu, l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, qui leur assure « l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points », […] non modifiées par le décret attaqué, qui prévoient une délibération tous les six ans sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence et des valeurs de service du point, lesquelles sont ensuite insérées dans le règlement du régime, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en vertu des articles L. 635-3 et D. 635-5 du code de la sécurité sociale. […]

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3Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 21 mars 2008, n° 07/00900
Confirmation

[…] Notification aux parties par expéditions le : 21/03/2008 […] L'intimée considère au visa de l'article L 635-3 du code de la sécurité sociale et des articles 10 et 22 du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions artisanales du 15 DECEMBRE 1978 que l'entrée en jouissance de la pension considérée est fixée au premier jour du mois suivant la réception de la demande lorsque l'assuré a versé les cotisations venues à échéance. […]

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