Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 6 : Action sociale des caisses
Article L636-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 18 () JORF 2 janvier 1990
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1999, 97-13.428, Publié au bulletin
[…] Vu l'article L. 636-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974, relatif aux dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, modifié par l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 1991 ;
Lire la suite…- Professions industrielles et commerciales·
- Pouvoir des juridictions contentieuses·
- Précarité de la situation du débiteur·
- Sécurité sociale, contentieux·
- Faculté réservée à la caisse·
- Professions artisanales·
- Régimes complémentaires·
- Compétence matérielle·
- Créances des caisses·
- Contentieux général