Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 7 : Pénalités
Article L637-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Les personnes condamnées en application de l'article L. 114-18 ou de l'article L. 652-7 sont inéligibles pour une durée de six ans :
-aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
-aux chambres des métiers ;
-aux conseils d'administration des caisses du régime social des indépendants.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 62-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-13 du code de la sécurité sociale : « Sont éligibles les électeurs inscrits sur la liste électorale de la caisse de base. Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1, à l'exclusion du deuxième alinéa du a de son 5°, et L. 637-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour les élections des administrateurs des caisses de base. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 611-32 du code de la sécurité sociale, applicable aux caisses de base du régime social des indépendants : « Les élections sont organisées pour chaque caisse de base par une commission dite commission d'organisation électorale. […]
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L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de manoeuvres concertées en vue d'une action collective et caractérise le délit prévu et puni par les articles L. 637-1 et L. 554-4, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont reprises dans l'article L. 652-7 du même Code, issu de la loi du 4 février 1995.
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 juillet 2018, n° 17-22.091
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Que l'obligation d'affiliation instaurée par la loi française n'a pas été supprimée par les textes européens, dès lors que l'affiliation au régime de sécurité sociale est obligatoire, le fait d'avoir adhéré à une assurance privée est dépourvu de portée, étant précisé que le législateur a introduit des dispositions pénales sanctionnant toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, encourt une peine d'emprisonnement de six mois et/ou une amende de 15.000 € (articles L 114-18 et L 637-1 du code de la sécurité sociale) ;
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Ainsi, la loi du 31 juillet 1991 susvisee a ajoute un article L 637-1 au code de la securite sociale prevoyant la faculte pour le juge de prononcer des peines d'ineligibilite aux chambres de commerce, tribunaux de commerce, chambres d'agriculture, chambres de metiers et conseils de prud'hommes et des peines d'incapacite a faire partie des comites et conseils consultatifs constitues aupres du Gouvernement.
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