Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 7 : Pénalités

Article L637-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2018 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L615-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 août 1991

Est créé par : Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 20 () JORF 1er août 1991

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.

Entrée en vigueur le 1 août 1991
Est créé par :	Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 20 () JORF 1er août 1991
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Transféré par :	LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

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