Article L641-3 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2004
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Version23/12/2018

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

Modifié par : LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le directeur comptable et financier, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du directeur comptable et financier.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 15 septembre 2023, n° 22/04178
Infirmation

[…] L'article L.641-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, dispose que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle: […] * au regard du mandatement du 03/09/2015 par une opposition sur rémunérations (retenue de 2 083.37 euros),

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  • Indemnités journalieres·
  • Assurance maladie·
  • Montant·
  • Versement·
  • Paiement·
  • Notification·
  • Invalide·
  • Sécurité sociale·
  • Délais·
  • État

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 25 février 2022, n° 20/11370
Confirmation

[…] Enfin l'article L.641-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue de la loi 2015-1702 du 21 décembre 2015, dispose que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle:

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  • Pension d'invalidité·
  • Assurance maladie·
  • Invalide·
  • Médecin·
  • Diabète·
  • Mobilité·
  • Accident du travail·
  • Incapacité·
  • État·
  • Consultant
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Documents parlementaires19

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 114-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national. » ; 2° Au chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 : a ) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « … Lire la suite…
.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…
Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2017 (annexe A) Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM et des sous-ONDAM pour 2018 Article 7 Exonération de cotisations … Lire la suite…
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