Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 1 : Caisse nationale
Article L641-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 87 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Chaque administrateur dispose d'un nombre de voix fixé annuellement par le conseil d'administration en fonction du nombre de personnes immatriculées dans chaque section professionnelle.
Le conseil d'administration peut également s'adjoindre, par désignation, trois personnes qualifiées dans les domaines d'activité des sections professionnelles. Ces trois personnes siègent avec voix consultative.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 2
Décisions • 9
[…] Vu les articles 1315 du code civil et 455 du code de procédure civile ; […] Jean-Christian X… présente une IPP de 25 % médicalement constatée en relation avec l'accident médical dont il a été victime, à l'origine de la perte de vision de son oeil droit, est classé depuis le 1 er avril 2006 en invalidité 2 e catégorie « invalidité absolument incapable d'exercer une profession quelconque » et perçoit à ce titre une pension d'invalidité (art. L 641.4 du code de la sécurité sociale) d'un montant annuel de 12.572 € depuis le 1 er avril 2006 ; que M. […] ALORS QUE, de quatrième part, méconnaît les termes du litige et viole l'article 4 du Code de procédure civile, […]
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L'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales désignés dans des conditions fixées par décret. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 15 septembre 2023, n° 22/04178
[…] L'appelant expose que le montant de l'indu qui lui est demandé est de 29 380.68 euros alors qu'il n'a reçu au total que la somme de 25 442.19 euros en deux versements l'un de 2 170.77 euros le 17/08/2015, l'autre de 23 271.42 euros le 04/09/2015. […] Aux termes de l'article L.641-4 du code de la sécurité sociale, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit:
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Par ce décret, son auteur, sur le fondement de l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale, a fixé la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en y incluant des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales. […] R. 861-2 du code de la sécurité sociale. En l'espèce, un majeur de moins de 25 ans sollicite cette protection complémentaire et se voit opposer un refus du fait de ses seules ressources. […]
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