Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Sections professionnelles
Article L642-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Il sera tenu compte de ces exonérations dans le calcul des cotisations de la section intéressée et pour la compensation.
Commentaires • 23
[…] « Selon les dispositions de l'article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011, qui sur ce point se suffisent à elles-mêmes […] Doit, dès lors, être cassé le jugement qui, […]
Lire la suite…Décisions • 256
[…] Cette contrainte, qui s'élevait à la somme totale de 19.319,31 €, majorations de retard incluses, a été délivrée dans le respect des dispositions de l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale, compte tenu des informations dont la caisse disposait alors. Elle doit par conséquent être validée, sauf à prendre en considération le montant désormais réclamé par la C.I.P.A.V. et qui n'est pas contesté par M. Z-A B.
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[…] persistant cependant à contester l'évaluation du nombre de points acquis dans le régime complémentaire, la caisse restant dans l'attente de son accord pour liquider sa retraite complémentaire sur les bases du courrier du 02 juin 2010, soit à hauteur de 54 394, […] Que l'article D 643-2 du code de la sécurité sociale applicable dont se prévaut la caisse, issu du Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 entré en vigueur le 1 er janvier 2004, dispose que « Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 février 2023, n° 22/03798
[…] Elle saisit la commission le 23/08/2014 et le 16/02/2015 d'une contestation des mises en demeure du 20/12/2013 et du 14/11/2014, […] à l'adresse : [Adresse 2], […] l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit ceci « L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année leur envoi. » À l'étude du dossier les mises en demeures concernant les années 2010 à 2013, […] l'article D. 642-6 du code de la sécurité sociale prévoit ceci : « Ne font pas l'objet de la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 642-2 les cotisations des assurés qui, […]
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[…] Aux termes des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable aux cotisations et majorations de retard litigieuses, le second alors applicable, rendus applicables par l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, […]
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