Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Sections professionnelles
Article L642-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le système de trimestres validés ayant été remplacé par un système de points acquis en fonction des cotisations versées ; que pour la période du 1 er avril 1991 au 31 décembre 1992, l'article D 642-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable pour cette période, […] que le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L 135-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2 ; que les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés tels que définis à l'article L642-2 ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2007, n° 06/01589
[…] Par décision en date du 05 juillet 2004 la commission de recours amiable a rejeté le recours aux motifs que : les cotisations appelées pour la période de non activité sont dues conformément à l'article L. 612-4 du Code de la Sécurité Sociale (noté par erreur L. 642-4 dans la décision) selon lequel l'exercice intermittent d' une activité non salariée non agricole donne lieu au paiement d'une cotisation annuelle ; lorsqu'il y a reprise d'une activité saisonnière au cours d'une année suivant une radiation, […] L'acte de notification du jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, dont M me Y-Z X a accusé réception le 04 juillet 2005, […]
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