Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations
Article L642-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 29
L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime complémentaire institué, en application de l'article L. 644-1, au profit des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le système de trimestres validés ayant été remplacé par un système de points acquis en fonction des cotisations versées ; que pour la période du 1 er avril 1991 au 31 décembre 1992, l'article D 642-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable pour cette période, […] que le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L 135-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2 ; que les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés tels que définis à l'article L642-2 ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 10 septembre 2007, n° 06/01589
[…] Par décision en date du 05 juillet 2004 la commission de recours amiable a rejeté le recours aux motifs que : les cotisations appelées pour la période de non activité sont dues conformément à l'article L. 612-4 du Code de la Sécurité Sociale (noté par erreur L. 642-4 dans la décision) selon lequel l'exercice intermittent d' une activité non salariée non agricole donne lieu au paiement d'une cotisation annuelle ; lorsqu'il y a reprise d'une activité saisonnière au cours d'une année suivant une radiation, […] L'acte de notification du jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, dont M me Y-Z X a accusé réception le 04 juillet 2005, […]
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