Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations
Article L642-2-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 15 (V) JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment :
- les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées ;
- le mode de calcul des cotisations et les coefficients de revalorisation qui leur sont applicables ;
- les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs.
Commentaires • 3
Le texte indique que le calcul des modalités de rachat de trimestres de cotisation retraite est basé soit sur les salaires des trois dernières années (articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale), soit sur le partage des revenus professionnels du chef d'entreprise (article L. 633-10 du code de la sécurité sociale). […] Par ailleurs, l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour le conjoint collaborateur du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale de calculer ses cotisations obligatoires, avec l'accord du chef d'entreprise, sur une fraction du revenu professionnel de ce dernier.
Lire la suite…Le rapport sur la mise en application de cette loi a été rendu le 5 juillet 2006, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 portant simplification du droit. Celui-ci prévoyait une parution des deux décrets comprise entre juillet et août 2006, concernant respectivement l'article 15 de la loi et les articles L. 642-2.1 et L. 723.5 du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L. 633-11, L. 642-2-2 et L. 723-5 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 19-04-01-02-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts : « I.-Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité. […]
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[…] 19-04-02-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, […] de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 12 mai 2010, n° 081806
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 633-11, L. 634-2-2, L. 642-2-2, L. 643-2 et L. 723-5 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, maladie et maternité (…) » ; […]
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Ces facultés de rachat sont prévues à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, commerçants et artisans et à l'article L. 642-2-2 du code de la sécurité sociale pour les professionnels libéraux, à l'exception des avocats qui disposent d'un régime d'assurance-vieillesse propre et pour lesquels une faculté de rachat est prévue au cinquième alinéa de l'article L. 723-5 du code de la sécurité […] Ils ne versaient donc aucune cotisation personnelle au titre de l'assurance-vieillesse et invalidité-décès, […]
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