Article L642-5 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2004
>
Version01/01/2009
>
Version14/06/2018
>
Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2004

Est créé par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 89 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la Caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La Caisse nationale reverse aux sections professionnelles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le montant prévisionnel des sommes nécessaires :
1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;
2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
4 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions71


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 mai 2023, n° 21/08027
Infirmation partielle

[…] La CIPAV, est un organisme de sécurité sociale institué en application des articles L.621-1, L.621-3 et L.622-5 du code de la sécurité sociale. Elle assure, pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales, en application des dispositions des articles L 642-1 et L 642-5 du code de la sécurité sociale, la gestion des trois régimes obligatoires des professions libérales mentionnées à l'article 1.3 de ses statuts, l'assurance vieillesse de base, la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. A ce titre, elle est notamment habilitée à recouvrer les cotisations de ce régime, à émettre des contraintes, et à liquider les pensions.

 Lire la suite…
  • Cotisations·
  • Retraite complémentaire·
  • Contrainte·
  • Assurance vieillesse·
  • Sécurité sociale·
  • Régime de retraite·
  • Retard·
  • Titre·
  • Revenu·
  • Mise en demeure

2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 1er décembre 2023, n° 21/00961
Confirmation

[…] A l'audience publique du 05 octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 décembre 2023 […] Si, jusqu'au 1er janvier 2023, les sections professionnelles assuraient le recouvrement des cotisations en vertu de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, depuis cette date l'article L. 213-1 2° bis dispose que les URSSAF assurent le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 642-1 dues, notamment, par les ingénieurs-conseils.

 Lire la suite…
  • Autres demandes contre un organisme·
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Affiliation·
  • Assurance vieillesse·
  • Profession libérale·
  • Recouvrement·
  • Péremption·
  • Régime de retraite·
  • Activité

3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 8 octobre 2019, n° 19/00290
Confirmation

[…] Sur les moyens de nullité soulevés, elle souligne qu'elle dispose de la personnalité morale à raison des dispositions des articles L.641-1 et L.642-5 du code de la sécurité sociale. Elle affirme que le jugement du 30 mai 2018 a bien été signifié à l'appelante et qu'il n'est pas besoin de mentionner la signification dans l'acte de saisie. Elle admet que si l'acte de saisie reproduit une ancienne rédaction du troisième alinéa de l'article L.211-4 du code des procédures civiles d'exécution et une omission, il n'est pas justifié d'un grief résultant de ces erreurs.

 Lire la suite…
  • Nullité·
  • Infirmier·
  • Prévoyance·
  • Saisie·
  • Retraite·
  • Jugement·
  • Irrégularité·
  • Sécurité sociale·
  • Acte·
  • Appel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires57

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase de l'article L. 133-4-11, après la seconde occurrence du mot : « principal », sont insérés les mots : « par les employeurs » ; 2° Le I de l'article L. 213-1 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2022 est ainsi modifié : a) Après le 2° est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis. Par dérogation aux dispositions du 2°, le recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section … Lire la suite…
.................................................................................................................................................................................... 18 Article 6 – Transferts financiers entre branches de sécurité sociale ................................................................... 24 Article 10 – Poursuite de l'unification du recouvrement dans la sphère sociale ................................................ 32 Article 11 – Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne ............................ 49 Article 12 – … Lire la suite…
___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion