Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article L643-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 65 (V)
Le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
La valeur de service du point est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions et limites fixées par décret.
Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret.
La pension de retraite est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurance les périodes d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de cotiser, dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 5
(Inaptitude au travail et principe d'égalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Odile B., relative à l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale (CSS), qui définit les éléments permettant d'apprécier l'existence d'une inaptitude au travail pour les professionnels libéraux et qui ouvre droit à une retraite anticipée. […] Ce dernier ajout a été supprimé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale, qui a codifié le texte à l'article L. 643-4. […]
Lire la suite…Ces professionnels sont exclus des contreparties accordées dans le cadre des autres régimes, notamment de la majoration de la durée d'assurance par enfant élevé prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ainsi que de la bonification attribuée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants, fixée par le régime général à 10 % du montant de l'allocation vieillesse (art. […] qui effectuent plusieurs années d'exercice salarié de leur activité, avant de pouvoir pratiquer en exercice libéral. […] En revanche, le troisième alinéa de l'article L. 643-1 nouveau du code de la sécurité sociale prévoit l'attribution de points gratuits aux femmes au titre de la maternité. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] — le régime de base d'allocation vieillesse, en application des dispositions des articles L.642-1, L.643-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Directive·
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[…] de la Cour de Cassation du 2 juin 2022 n°21-16072 qui a écarté l'application de l'article R643-10 du Code de la sécurité sociale aux motifs que le défaut de prise en compte des cotisations payées au-delà du délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité, […] la chambre sociale de la Cour de Cassation ne partage pas cette analyse et maintient une interprétation stricte de l'article R 643 -10 du Code de la sécurité sociale . (Cass. soc. 11-5-2001 n° 99-20.420 FS-P : RJS 7/ 01 […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 21-23.823, Inédit
[…] Vu les articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 643-1 et R. 643-10 du code de la sécurité sociale, le dernier alors en vigueur :
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cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
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