Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse
Article L643-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'allocation est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurances les périodes d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de cotiser, sous réserve de l'application de l'article L. 643-6.
Commentaires • 5
(Inaptitude au travail et principe d'égalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Odile B., relative à l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale (CSS), qui définit les éléments permettant d'apprécier l'existence d'une inaptitude au travail pour les professionnels libéraux et qui ouvre droit à une retraite anticipée. […] Ce dernier ajout a été supprimé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale, qui a codifié le texte à l'article L. 643-4. […]
Lire la suite…Ces professionnels sont exclus des contreparties accordées dans le cadre des autres régimes, notamment de la majoration de la durée d'assurance par enfant élevé prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ainsi que de la bonification attribuée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants, fixée par le régime général à 10 % du montant de l'allocation vieillesse (art. […] qui effectuent plusieurs années d'exercice salarié de leur activité, avant de pouvoir pratiquer en exercice libéral. […] En revanche, le troisième alinéa de l'article L. 643-1 nouveau du code de la sécurité sociale prévoit l'attribution de points gratuits aux femmes au titre de la maternité. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] — le régime de base d'allocation vieillesse, en application des dispositions des articles L.642-1, L.643-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…- Directive·
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[…] de la Cour de Cassation du 2 juin 2022 n°21-16072 qui a écarté l'application de l'article R643-10 du Code de la sécurité sociale aux motifs que le défaut de prise en compte des cotisations payées au-delà du délai de cinq ans suivant leur date d'exigibilité, […] la chambre sociale de la Cour de Cassation ne partage pas cette analyse et maintient une interprétation stricte de l'article R 643 -10 du Code de la sécurité sociale . (Cass. soc. 11-5-2001 n° 99-20.420 FS-P : RJS 7/ 01 […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2024, 21-23.823, Inédit
[…] Vu les articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 643-1 et R. 643-10 du code de la sécurité sociale, le dernier alors en vigueur :
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cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
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