Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article L643-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 27
I.-Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
1° Les périodes d'études accomplies dans les écoles et classes visées à l'article L. 381-4 lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
II.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique.
Commentaires • 27
Olivier Jardé demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir l'éclairer sur les conséquences de l'article 46 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 qui modifie l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, et interdit pour l'ensemble des professions libérales le cumul des allocations de vieillesse et d'une rémunération d'activité libérale. […] Le Gouvernement entend réformer dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites, actuellement en cours de discussion au Parlement, les dispositions issues de l'article 46 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002. […]
Lire la suite…. - Les allocations de vieillesse des professions libérales sont attribuées à taux plein à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans pour les personnes visées aux articles L. 643-2 et L. 643-3 du code de la sécurité sociale (inaptes au travail, grands invalides, anciens déportés et internés politiques ou de la Résistance, anciens combattants ou prisonniers de guerre). […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] 19-04-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : « Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, […] de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 634-2-2 et L. 643-2 du code de la sécurité sociale, invalidité, décès, […]
Lire la suite…- Impôt·
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[…] Il résulte de l'article L 173-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige que les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que ceux prévus par des dispositions réglementaires ayant le même objet, ne sont pas pris en compte pour le bénéfice des dispositions des articles L. 351-1-1, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 février 2010, 08-22.011, Publié au bulletin
Selon l'article R. 643-8 du code de la sécurité sociale, la majoration prévue par l'article L. 343-3 de ce code est applicable au titre des périodes d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplies à compter du 1 er janvier 2004 après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de ce même article. […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne à payer à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes la somme de 2 500 euros ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances sociales·
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[…] Les rachats prévus à l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale, c'est- à-dire ceux correspondant aux années d'études qui précèdent l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, ou aux années qui ont donné lieu à un versement inférieur à quatre trimestres, sont déductibles sans limitation.
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