Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse
Article L643-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 6
(Inaptitude au travail et principe d'égalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Odile B., relative à l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale (CSS), qui définit les éléments permettant d'apprécier l'existence d'une inaptitude au travail pour les professionnels libéraux et qui ouvre droit à une retraite anticipée. […] Ce dernier ajout a été supprimé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale, qui a codifié le texte à l'article L. 643-4. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Monsieur J Y, représenté par son épouse, D Y és- qualités de tutrice par le juge des tutelles du TI de Marseille, jugement du 06/05/2014 (10 ans) […] La CARMF demande à la cour dans ses conclusions du 17 décembre 2018, en application des articles 29 de la loi du 5 juillet 1985, L. 641-1, L. 643-5 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, de :
Lire la suite…- Tierce personne·
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[…] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale que la liquidation d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail, dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales, est subordonnée à l'incapacité totale et définitive de l'assuré à une activité professionnelle quelle qu'elle soit, de telle sorte que la reprise par l'intéressé d'une activité professionnelle, après la liquidation de la pension attribuée par anticipation pour inaptitude, emporte suspension de ladite pension jusqu'à cessation de l'activité ; et qu'en considérant que la reprise de son activité professionnelle d'infirmière libérale par M me X…
Lire la suite…- Activité professionnelle·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 28 mars 2017, n° 15/10755
[…] Que par lettre recommandée du 22 août 2016, le mandataire judiciaire informait ce créancier que madame Z contestait la créance déclarée dans son intégralité, motif pris de l'interprétation qu'a fait le Conseil constitutionnel de l'article L243-5 du code de la Sécurité sociale le 11 février 2011, et de la modification subséquente de l'article L643-5 de ce même code, qui annule les majorations et les frais de procédure, l'invitant, conformément à l'article L. 622-27 du code de commerce, à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, ce qu'elle faisait par courrier du 26 du même mois aux termes duquel elle ramenait sa créance à 51.008,17 euros ;
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1979), du code de la sécurité sociale, dans les mots : "douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies" ;(…) - Article L 253, deuxième alinéa (tel qu'il résulte de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, art 104), du code de la sécurité sociale, […]
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