Article L643-7 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2004
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Version01/01/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L663 al. 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 74 (V)

En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L353-6.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 février 2024, 22-11.465, Inédit
Rejet

[…] 5. Selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux pensions de réversion versées par l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 643-7 du même code en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque le montant de la pension majoré de ces ressources excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

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  • Pension de réversion·
  • Retraite·
  • Conjoint survivant·
  • Sécurité sociale·
  • Avantage·
  • Révision·
  • Pourvoi·
  • Cour de cassation·
  • Montant·
  • Personnel

2Cour d'appel de Douai, 1er juillet 2015, n° 13/01907

[…] En avril 2003, Madame A se rapprochait de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ( ci-après CARCDSF ) aux fins de solliciter le bénéfice de la pension de réversion en application de l'article L. 643-7 du Code de la Sécurité Sociale.

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  • Cotisations·
  • Vieillesse·
  • Dentiste·
  • Chirurgien·
  • Pension de réversion·
  • Liquidation·
  • Retraite complémentaire·
  • Avantage·
  • Sécurité sociale·
  • Commission

3Cour d'appel de Montpellier, 20 mai 2009, n° 08/01701

[…] Attendu que concernant le revenu annuel de l'épouse, celle-ci justifie percevoir une pension de réversion d'un montant annuel de 3.769,68 €; Attendu qu'il résulte des article L 643-7 et L353-1 du code de la sécurité sociale, que le fait générateur de cette rente est le décès du conjoint salarié et non l'âge de la retraite de la N comme le prétend l'appelant principal; Que ce montant, calculé sur 54 % de la retraite qu'aurait perçu monsieur M C, n'est pas susceptible d'évoluer au moment de l'âge de la retraite de l'épouse dès lors qu'elle n'a pas travaillé et qu'il n'est pas établi qu'elle percevra à sa retraite des revenus propres, susceptibles d'être pris en compte au titre des conditions de ressources ;

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  • Partie civile·
  • Préjudice économique·
  • Rente·
  • Décès·
  • Épouse·
  • Préjudice moral·
  • Titre·
  • Procédure pénale·
  • Assureur·
  • Montant
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