Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse
Article L643-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 5
En outre, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. […] L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». […] S'agissant des pensions servies par les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) aux professionnels libéraux, l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale prévoit le versement de la pension de retraite de base à trimestre échu ; […]
Lire la suite…En outre, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. […] L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». […] S'agissant des pensions servies par les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) aux professionnels libéraux, l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale prévoit le versement de la pension de retraite de base à trimestre échu ; […]
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[…] L'article L643-8 du code de la sécurité sociale dispose que : […] — soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 mars 2017, 16-14.437, Inédit
[…] Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code la sécurité sociale ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L643-8 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées ; – soit à trimestre échu ; – soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1 ; qu'elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales" ; […] face à une règle légale, telle que celle issue de l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale, […]
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En outre, l'article 10 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites dispose qu' « à compter du 1er janvier 2013, tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. […] L'assuré est informé de cette possibilité dans des conditions définies par décret. ». […] S'agissant des pensions servies par les sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) aux professionnels libéraux, l'article L. 643-8 du code de la sécurité sociale prévoit le versement de la pension de retraite de base à trimestre échu ; […]
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