Article L643-8-1 du Code de la sécurité sociale

Article L643-8-1 du Code de la sécurité sociale.

Article L643-9

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est créé par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 sont applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels lorsque l'assuré justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant de ce régime.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par :	Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 90 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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Commentaire • 1

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1. Retraites : Regimes Autonomes Et Speciaux - Professions Liberales : Politique A L'Egard Des Retraites - Retraite Progressive. Reglementation

M. Colin Daniel · Questions parlementaires · 19 novembre 1990

En effet la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 a prevu la possibilite d'une retraite progressive pour les professions liberales, et notamment les membres de celles-ci a activite mixte salariee/liberale par le nouvel article L 643-8-1 du code de la securite sociale. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 11 juin 2004, 238440, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 18 janvier 2001 tendant à ce que soient édictées les mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale instituant une retraite progressive en faveur des professions libérales ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale, […] les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du même code relatives à la retraite progressive sont applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales dans des conditions fixées par décret et relatives, […]

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Document parlementaire • 0

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