Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des allocations de vieillesse
Article L643-8-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version06/01/1988
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est créé par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 sont applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels lorsque l'assuré justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant de ce régime.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 11 juin 2004, 238440, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Sur les conclusions tendant à l'annulation du rejet de la demande tendant à ce que soit pris le décret prévu par l'article L. 643-8-1 du code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…- Premier ministre·
- Décret·
- Retraite progressive·
- Sécurité sociale·
- Profession libérale·
- Abroger·
- Vieillesse·
- Annulation·
- Abrogation·
- Conseil d'etat
En effet la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 a prevu la possibilite d'une retraite progressive pour les professions liberales, et notamment les membres de celles-ci a activite mixte salariee/liberale par le nouvel article L 643-8-1 du code de la securite sociale. […]
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