Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion
Article L643-10 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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L'article L. 643.10 du code de la securite sociale prevoit que lorsque l'assure divorce est remarie, la pension de reversion est partagee entre son conjoint survivant et le, ou les, precedents conjoints divorces non remaries, au prorata de la duree respective de chaque mariage. Ces dispositions visent a maintenir une protection sociale des conjoints divorces, ainsi qu'a compenser la disparite de situation engendree par le divorce.
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[…] L 642-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment le régime de l'allocation vieillesse mentionné aux articles L 643-1 à L 643-10 ;
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[…] S. au paiement d'une prestation compensatoire, sans constater quelles étaient les ressources respectives des parties, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, […] S. à payer à son épouse une prestation compensatoire de 350 000 francs pour tenir compte notamment de ce que, en raison du prononcé du divorce, l'épouse perdait tout droit à pension de reversion, la cour d'appel aurait violé les articles L. 353 et L. 643-10 du Code de la sécurité sociale ; alors qu'enfin en statuant ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 décembre 1993, 142294, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 dispose que : "Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment : 1° Le régime de l'allocation vieillesse mentionné aux articles L.643-1 à L.643-10 ; 2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L.134-1 et L.134-2. […]
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[…] en application du principe de parallélisme des procédures « qu'il résulte de ces dispositions [alors codifiées à l'article L. 658 du code de la sécurité sociale] que la procédure qu'elles prévoient est applicable non seulement aux décrets instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, […] le législateur a introduit un renvoi spécifique au pouvoir réglementaire sur les modifications des règles du régime en imposant uniquement la consultation du conseil d'administration de la caisse nationale et non une proposition de celle-ci et un référendum (v. l'article L. 643-10 du code de la sécurité sociale introduit par l'art. 15 de la LFSS pour 2018). […]
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