Article L643-10 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-599 1982-07-13 art. 19 III, Loi 78-753 1978-07-17 art. 42 II PARTIE

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°412177
Conclusions du rapporteur public · 26 novembre 2018

[…] en application du principe de parallélisme des procédures « qu'il résulte de ces dispositions [alors codifiées à l'article L. 658 du code de la sécurité sociale] que la procédure qu'elles prévoient est applicable non seulement aux décrets instituant un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, […] le législateur a introduit un renvoi spécifique au pouvoir réglementaire sur les modifications des règles du régime en imposant uniquement la consultation du conseil d'administration de la caisse nationale et non une proposition de celle-ci et un référendum (v. l'article L. 643-10 du code de la sécurité sociale introduit par l'art. 15 de la LFSS pour 2018). […]

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2Retraites : Generalites - Pensions De Reversion - Conjoint Survivant. Ex-Conjoint Divorce. Partage. Reglementation
M. Blum Roland · Questions parlementaires · 6 juin 1994

L'article L. 643.10 du code de la securite sociale prevoit que lorsque l'assure divorce est remarie, la pension de reversion est partagee entre son conjoint survivant et le, ou les, precedents conjoints divorces non remaries, au prorata de la duree respective de chaque mariage. Ces dispositions visent a maintenir une protection sociale des conjoints divorces, ainsi qu'a compenser la disparite de situation engendree par le divorce.

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3Retraites : Generalites - Pensions De Reversion - Partage Entre Deux Anciennes Epouses
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 21 octobre 1991

. - L'article L 643-10 du code de la securite sociale prevoit que lorsque l'assure divorce est remarie la pension de reversion est partagee entre son conjoint survivant et le ou les precedents conjoints divorces non remaries au prorata de la duree respective de chaque mariage. Ces dispositions visent a maintenir une protection sociale des conjoints divorces ainsi qu'a compenser la disparite de situation engendree par le divorce.

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Décisions3


1Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2014, n° 12/04728
Confirmation

[…] L 642-1 du code de la sécurité sociale selon lesquelles toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment le régime de l'allocation vieillesse mentionné aux articles L 643-1 à L 643-10 ;

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  • Consommateur·
  • Sécurité sociale·
  • Pratique commerciale agressive·
  • Pratique commerciale déloyale·
  • Directive·
  • Dentiste·
  • Chirurgien·
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Retraite

2Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-21.705, Inédit
Rejet

[…] S. au paiement d'une prestation compensatoire, sans constater quelles étaient les ressources respectives des parties, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, […] S. à payer à son épouse une prestation compensatoire de 350 000 francs pour tenir compte notamment de ce que, en raison du prononcé du divorce, l'épouse perdait tout droit à pension de reversion, la cour d'appel aurait violé les articles L. 353 et L. 643-10 du Code de la sécurité sociale ; alors qu'enfin en statuant ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; […]

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  • Comportement d'un des époux excusé par celui de l'autre·
  • Divorce, séparation de corps·
  • Constatations suffisantes·
  • Divorce pour faute·
  • Faits constitutifs·
  • Homosexuel·
  • Épouse·
  • Injure·
  • Mari·
  • Divorce

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 décembre 1993, 142294, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 dispose que : "Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment : 1° Le régime de l'allocation vieillesse mentionné aux articles L.643-1 à L.643-10 ; 2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L.134-1 et L.134-2. […]

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  • Assiette, taux et calcul des cotisations·
  • Assurance vieillesse·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Décret·
  • Profession libérale·
  • Allocation vieillesse·
  • Premier ministre·
  • Charges·
  • Attaque
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Documents parlementaires273

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
L'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit les dispositions transitoires afin de mettre fin au Régime Social des Indépendants et assurer le rattachement des professions concernées au régime général. Cet amendement a pour objet de permettre le même traitement pour les moniteurs de ski et les guides de haute montagne en insérant ces derniers dans les dispositions de l'article. Lire la suite…
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