Article L644-2 du Code de la sécurité sociale

[…] Il n'est pas contesté que la Carpimko gère, conformément à l'article L 644-2 du code de la sécurité sociale le régime d'assurance invalidité décès des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes et que dans le cadre de ce régime, elle est amenée à verser, en application de l'article 14 de ses statuts, des prestations à ses assurés en cas d'invalidité ou d'incapacité professionnelle partielle.

[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1986) de l'avoir déclaré mal fondé en sa demande de remboursement des cotisations d'assurance vieillesse des régimes de base et complémentaire, versées depuis 1979 à cette caisse en raison de la poursuite d'une activité professionnelle, alors que les dispositions de l'article 3 des statuts du régime invalidité-décès, approuvés par arrêté du 21 mars 1979, se suffisent à elles-mêmes en ce qu'elles prévoient, […] en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.659, devenu L.644-2 du Code de la sécurité sociale, 1 er et 4 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et 3 des statuts du régime invalidité-décès ; […]