Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 4 : Régimes complémentaires vieillesse - Régimes invalidité-décès
Article L644-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 47 (VD)
A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent fixer, en sus des cotisations prévues aux articles L. 642-1 et L. 644-1, et servant à financer le régime d'assurance vieillesse de base et le régime d'assurance vieillesse complémentaire, une cotisation destinée à couvrir un régime d'assurance invalidité-décès, fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre, soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière et comportant des avantages en faveur des veuves et des orphelins. Un décret détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations de ce régime est adapté pour les conjoints-collaborateurs et les personnes ayant fait valoir l'option prévue à l'article L. 642-4-2 qui y sont affiliés.
Commentaires • 12
cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
Lire la suite…Décisions • 307
[…] Il n'est pas contesté que la Carpimko gère, conformément à l'article L 644-2 du code de la sécurité sociale le régime d'assurance invalidité décès des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes et que dans le cadre de ce régime, elle est amenée à verser, en application de l'article 14 de ses statuts, des prestations à ses assurés en cas d'invalidité ou d'incapacité professionnelle partielle.
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[…] fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1986) de l'avoir déclaré mal fondé en sa demande de remboursement des cotisations d'assurance vieillesse des régimes de base et complémentaire, versées depuis 1979 à cette caisse en raison de la poursuite d'une activité professionnelle, alors que les dispositions de l'article 3 des statuts du régime invalidité-décès, approuvés par arrêté du 21 mars 1979, se suffisent à elles-mêmes en ce qu'elles prévoient, […] en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.659, devenu L.644-2 du Code de la sécurité sociale, 1 er et 4 du décret n° 79-263 du 21 mars 1979 et 3 des statuts du régime invalidité-décès ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1999, 98-13.503, Inédit
[…] Vu les articles L.644-1, L.644-2, L.645-2, L.766 (ancien), et L.756-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
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cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L.133-6-8 du code de la sécurité sociale.( régime de l'autoentreprise sans obligation d'autorisation de service à temps partiel et pour une durée indéterminée). En savoir plus sur l'autoentreprise : ICI. Le régime social et fiscal de l'autoentreprise est défini à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale qui dispose : « I. […] NOTA : Aux termes de l'article 50 X de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, les dispositions du présent article s'appliquent aux travailleurs indépendants créant leur activité :
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