Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés / Section 1 : Dispositions générales
Article L645-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 77 (V) JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 162-14.
Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.
Commentaires • 161
cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
Lire la suite…Décisions • 134
[…] Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré les contraintes valables et régulières. Sur le montant des cotisations': Vu les articles L.642-1, L.644-1, L.644-2 et L. 645-1 du code de la sécurité sociale'; En l'espèce, M. [P] a déclaré sa cessation d'activité au 1er avril 2015 puis a fait savoir par déclaration d'activité du 3 mars 2017 reçue par la caisse le 8 mars 2017 qu'il avait repris une activité de médecin généraliste à compter du 1er avril 2015 afin d'effectuer des expertises. M. [P] est dès lors obligatoirement ré-affilié à la caisse à compter du 1er avril 2015 en sorte qu'il doit les cotisations afférentes peu important que son activité soit limitée à des expertises judiciaires pour lesquelles il ne peut d'ailleurs pas être désignée sans son inscription en qualité de médecin.
Lire la suite…- Cotisations·
- Contrainte·
- Retard·
- Mise en demeure·
- Montant·
- Titre·
- Médecin·
- Retraite·
- Versement·
- Activité
[…] * en ce qui concerne le régime de l'allocation supplémentaire de vieillesse par l'article L 645-1 du code de la sécurité sociale et l'article D 645-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2004-1452 du 23 décembre 2004 publié au JO du 30 suivant,
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurances·
- Médecin·
- Directive europeenne·
- Cotisations·
- Disposition législative·
- Décret·
- Secteur privé·
- Vieillesse·
- Retraite
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 14 avril 2022, n° 20/00789
[…] - de réformer le jugement QPC L 111-1 en ce qu'il a rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la cotisante relative aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article L. 645-2 du même code, le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Allocations familiales·
- Recouvrement·
- Travailleur indépendant·
- Auxiliaire médical·
- Vieillesse·
- Commission
[…] A – Publics 162 – La scolarisation des enfants en situation de handicap Source – FCPE. […] régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Lire la suite…