Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés / Section 1 : Dispositions générales
Article L645-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 77 (V) JORF 20 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles L. 722-1 et L. 162-14.
Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.
Commentaires • 161
cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
Lire la suite…Décisions • 134
[…] Aux termes de ses écritures notifiées par voie électronique le 4 février 2016, la CARMF, au visa des articles L.621-1, L.621-2, L.621-3, L.641-1, L.642-1, L.644-1, L.644-2, L.645-1 et R.641-1 du code de la sécurité sociale, conclut au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Monsieur Y Z sur le fondement de l'article L.642-1 du code la sécurité sociale dans la mesure où celle-ci est dépourvue de caractère sérieux, demande qu'il soit constaté en conséquence qu'il n'y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation et que l'affaire soit renvoyée au fond.
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[…] Le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré les contraintes valables et régulières. Sur le montant des cotisations': Vu les articles L.642-1, L.644-1, L.644-2 et L. 645-1 du code de la sécurité sociale'; En l'espèce, M. [P] a déclaré sa cessation d'activité au 1er avril 2015 puis a fait savoir par déclaration d'activité du 3 mars 2017 reçue par la caisse le 8 mars 2017 qu'il avait repris une activité de médecin généraliste à compter du 1er avril 2015 afin d'effectuer des expertises. M. [P] est dès lors obligatoirement ré-affilié à la caisse à compter du 1er avril 2015 en sorte qu'il doit les cotisations afférentes peu important que son activité soit limitée à des expertises judiciaires pour lesquelles il ne peut d'ailleurs pas être désignée sans son inscription en qualité de médecin.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 16 janvier 2020, n° 17/05421
[…] Il résulte de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, que toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime obligatoire de sécurité sociale. […] En application des articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-5 , L. 641-1, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2 et L. 645-1 du même code, elle gère le régime de base, le régime de retraite complémentaire, le régime allocation supplémentaire vieillesse et le régime invalidité décès des médecins ayant une activité libérale.
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[…] A – Publics 162 – La scolarisation des enfants en situation de handicap Source – FCPE. […] régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] Décret n° 2021-645 du 22 mai 2021 modifiant le décret n° 2011-1644 du 25 novembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
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