Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés / Section 1 : Dispositions générales

Article L645-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version05/01/1993

Version27/07/1994

Version25/04/1996

Version30/12/1999

Version19/12/2003

Version17/08/2004

Version01/01/2006

Version28/12/2009

Version23/12/2011

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L683

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26

Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus d'activité non salariés tels que visés à l'article L. 642-1 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6.

Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes, à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par décret.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par :	LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 26

35 textes citent l'article

Commentaires • 8

Afficher tout (8)

1. [Brèves] Les dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins portent une atteinte à la substance des droits à pension des…Accès limité

Laïla Bedja · Lexbase · 30 novembre 2021

2. BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'application

BOFiP · 6 septembre 2017

cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°401981

Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2016

Le nouvel article L. 645-2 CSS prévoit ainsi que le financement de ces régimes est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les régimes, dont le montant est fixé par décret. L'article L. 645-3 CSS prévoit en outre l'appel d'une « cotisation d'ajustement », proportionnelle aux revenus, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)