Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 5 : Avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés / Section 1 : Dispositions générales
Article L645-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La cotisation prévue au 2° de l'article L. 645-2 est à la charge exclusive de ces praticiens et est versée dans les mêmes conditions que la cotisation prévue au 1°.
Commentaires • 3
C'est pour le sauvegarder que le législateur a adopté l'article 77 de la loi n°2005-1579 du 20 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui, outre une augmentation des cotisations, prévoit notamment à l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale un nouveau dispositif de calcul de la pension, incluant une possibilité de modulation de la valeur du point. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1 à L. 645-5 ; Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Décret·
- Non-rétroactivité·
- Prestation complémentaire·
- Valeur·
- Conseil d'etat·
- Pension de réversion·
- Sécurité juridique·
- Communauté européenne·
- Vieillesse
[…] Sur la compétence de l'auteur du décret et sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…- Médecin·
- Décret·
- Retraite·
- Pension de réversion·
- Sécurité sociale·
- Valeur·
- Prestation complémentaire·
- Justice administrative·
- Service·
- Attaque
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 98-22.351, Inédit
[…] Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2 à L. 645-5 du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, allocations vieillesse pour personnes non·
- Régime de prestations complémentaires·
- Qualité requise pour la délivrer·
- Professions libérales·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Contrainte·
- Salariées·
- Médecins
C'est pour sauvegarder ces régimes que le législateur a adopté l'article 77 de la loi n°2005-1579 du 20 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui, outre une augmentation des cotisations, prévoit à l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale un nouveau dispositif de fixation de la valeur du point. […]
Lire la suite…