Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 1er : Champ d'application - affiliation
Article L651-1 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Commentaires • 82
En application de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS), les professionnels de santé et centres de santé mentionnés à l'article L. 162-14-1 du CSS, à l'article L. 162-16-1 du CSS et à l'article L. 162-32-1 du CSS sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, […] Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 30. […] , à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L. 612-1 du CSS et les instances de gouvernance des organismes mentionnés à l'article L. 641-5 du CSS et à l'article L. 651-1 du CSS.
Lire la suite…Décisions • 287
[…] Considérant que la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés par les articles L 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale est un prélèvement obligatoire qui est exclusivement affecté au financement de divers régimes de sécurité sociale ;
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[…] L'article L 651-8 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait que « Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier. », l'article L 651-7 du même code alors applicable précisant que « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14. »
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 février 2021, n° 20/01973
[…] X est mal-fondé en droit, en ses demandes, en ce que les dispositions de l'article L. 354-1 du code de la sécurité sociale résultent du I de l'article 65 de la loi du 24 décembre 2009 quand le moyen de droit tiré de l'obligation de preuve mise à la charge du père résulte du IX de ce même article. 'Il n'y a pas lieu d'écarter les dispositions de l'article L. 354-1 du code CSS pour des dispositions relatives aux enfants nés ou adoptés avant le 01.01.2010 qu'il ne contient pas (…) Ainsi qu'elle que soit la réponse portant sur la compatibilité (ou l'incompatibilité) du IX de l'article 65 de la loi n°2009-1646 du 24.12.2009 au regard de l'article 157 du (.. […] devenu l'article L. 651-1 :
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Dans sa décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la question portant sur le 4° de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans cette rédaction. […] La société avait formé un pourvoi contre cet arrêt, à l'occasion duquel elle avait soulevé une QPC relative au « dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 12-E-3°) de la loi n° 2012- 1404 du 17 décembre 2012 et de l'article 28-II de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ». […] Dans le cadre de la présente QPC, […]
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