Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 - art. 8 () JORF 25 janvier 1990
Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes, achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
Commentaires • 29
[…] Par un arrêt du 25 novembre 2021 (SAS Campenon Bernard Construction n° 20-16979), la Cour de cassation a jugé qu'en cas de fusion ou d'absorption, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable de la contribution assise sur le cumul des chiffres d'affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération, déduction faite, de ce chiffre d'affaires global, de l'abattement prévu par l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Par un arrêt du 25 novembre 2021 (SAS Campenon Bernard Construction n° 20-16979), la Cour de cassation a jugé qu'en cas de fusion ou d'absorption, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable de la contribution assise sur le cumul des chiffres d'affaires réalisés par elle-même et les sociétés ou entreprises absorbées ou fusionnées durant l'année au cours de laquelle est intervenue cette opération, déduction faite, de ce chiffre d'affaires global, de l'abattement prévu par l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 172
[…] Attendu que la question est ainsi rédigée : « En s'abstenant de donner une définition précise du chiffre d'affaires constituant l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L. 651-5 alinéa 1 er du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte à des droits et libertés garanties par la Constitution, spécialement aux principes d'égalité devant la loi, et de clarté de la loi ? » ;
Lire la suite…- Chiffre d'affaires·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Contribution·
- Administration fiscale·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale
[…] — Pour son propre compte, en déclarant ses bases d'imposition à la C3S, déterminées sur son chiffre d'affaires 2015, excluant le chiffre d'affaires généré par la société [5] avant son absorption, dans le cadre I du formulaire, soit 175.285.723 euros après application de l'abattement de 19.000.000 euros prévu par l'article L. 651-3 du Code de la sécurité sociale. La société [4] a ainsi versé, pour son propre compte, un total de C3S de 280.457 euros ;
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Chiffre d'affaires·
- Urssaf·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Contribution·
- Fusions·
- Travailleur indépendant·
- Fait générateur·
- Retard
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2018, 17-13.989, Inédit
[…] 1°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés ne présente ni le caractère d'une cotisation sociale, ni celui d'une taxe parafiscale, mais constitue une imposition au sens de l'article 34 de la Constitution ; qu'en retenant que la contribution sociale de solidarité des sociétés revêtait, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1, L. 651-3 et L. 651-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 de la Constitution et le principe de légalité de l'impôt ;
Lire la suite…- Solidarité·
- Contribution·
- Sécurité sociale·
- Chiffre d'affaires·
- Tourisme·
- Tva·
- Sociétés·
- Administration fiscale·
- Cotisations·
- Affectation