Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-5-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 75 (V) JORF 17 août 2004
Commentaires • 15
Le paragraphe II de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 2010 mentionnée ci-dessus, institue une procédure de demande de renseignements pouvant être mise en œuvre par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. […] Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues, dans un délai de soixante jours, […]
Lire la suite…Le paragraphe II de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 2010 mentionnée ci-dessus, institue une procédure de demande de renseignements pouvant être mise en œuvre par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. […] Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues, dans un délai de soixante jours, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] La Société considère que le respect de ces principes s'applique quand bien même le contrôle n'aurait été effectué que sur la seule base de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la Société retient que 'les mises en demeure des 17 juin 2016 et 12 avril 2017 ne mentionnent pas la cause des sommes réclamées'. Elles doivent donc être déclarées nulles.
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[…] M me X soutient d'abord que les créances du RSI seraient prescrites par application des articles L 244-3 alinéa 1 er du code de sécurité sociale et L 651-5-1 du même code, dont il résulte que le délai de prescription triennale est décompté à compter de la mise en demeure. […] l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 juin 2021, n° 17/07613
[…] — Les décisions de la caisse du RSI doivent être motivées en application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, des dispositions de l'article, L. 651-5-1 IV 4 e alinéa du code de la sécurité sociale et de la Charte de l'entreprise contrôlée ; la notification des observations en date du 31 mars 2016 ne répond pas à cette obligation et doit en conséquence être annulée ; la réponse de la caisse aux observations de la société ne sont pas davantage motivées ; ces carences entachent de nullité la procédure suivie son encontre ; […] En conséquence, nous retenons le chiffre d'affaires hors taxe 2012 obtenu en additionnant les lignes 01 et 05 des imprimés CA3 2012, soit 220 677 843 euros.
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Considérant, en premier lieu, que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 773-1 du code de commerce confient au tribunal de commerce le soin de réprimer la méconnaissance, par l'entreprise, […] les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 773-1 et celles du paragraphe IV de l'article 2 qui font référence à l'affectation du produit de la pénalité mentionnée à l'article L. 773-1 du code de commerce ; 27. […] Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues, dans un délai de soixante jours, […]
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