Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-5-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 12 (V)
I. - L'organisme chargé du recouvrement de la contribution peut obtenir des administrations fiscales communication des éléments nécessaires à la détermination de son assiette et de son montant dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.
II. - Les sociétés, entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 651-1 du présent code sont tenues de fournir, à la demande de l'organisme de recouvrement, tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution et de son montant dans un délai de soixante jours. Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l'organisme de recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse attendus.
Le délai de reprise de la créance de contribution mentionné au premier alinéa de l'article L. 244-3 est interrompu à la date d'envoi des demandes mentionnées au premier alinéa du présent II.
Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés, entreprises et établissements assujettis à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les conditions prévues à l'article L. 113 du livre des procédures fiscales.
III. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes dues par le redevable.
IV. - L'organisme de recouvrement ayant constaté une inexactitude, une insuffisance, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant au calcul de la contribution notifie au redevable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée.
Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que sa réponse demeure insuffisante, le montant de la rectification envisagée est estimé selon les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 651-5.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse.
L'organisme de recouvrement est tenu de notifier à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la modification de la rectification envisagée dès lors que les observations fournies par le redevable sont reconnues fondées ou de motiver leur rejet.
L'organisme de recouvrement ne peut engager la mise en recouvrement de la contribution et des majorations avant l'expiration du délai de réponse mentionné au troisième alinéa du présent IV.
Commentaires • 15
Le paragraphe II de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 2010 mentionnée ci-dessus, institue une procédure de demande de renseignements pouvant être mise en œuvre par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. […] Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues, dans un délai de soixante jours, […]
Lire la suite…Le paragraphe II de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 2010 mentionnée ci-dessus, institue une procédure de demande de renseignements pouvant être mise en œuvre par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. […] Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues, dans un délai de soixante jours, […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] La Société considère que le respect de ces principes s'applique quand bien même le contrôle n'aurait été effectué que sur la seule base de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, la Société retient que 'les mises en demeure des 17 juin 2016 et 12 avril 2017 ne mentionnent pas la cause des sommes réclamées'. Elles doivent donc être déclarées nulles.
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[…] M me X soutient d'abord que les créances du RSI seraient prescrites par application des articles L 244-3 alinéa 1 er du code de sécurité sociale et L 651-5-1 du même code, dont il résulte que le délai de prescription triennale est décompté à compter de la mise en demeure. […] l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la demande relative aux dépens est dénuée d'objet.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 25 juin 2021, n° 17/07613
[…] — Les décisions de la caisse du RSI doivent être motivées en application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, des dispositions de l'article, L. 651-5-1 IV 4 e alinéa du code de la sécurité sociale et de la Charte de l'entreprise contrôlée ; la notification des observations en date du 31 mars 2016 ne répond pas à cette obligation et doit en conséquence être annulée ; la réponse de la caisse aux observations de la société ne sont pas davantage motivées ; ces carences entachent de nullité la procédure suivie son encontre ; […] En conséquence, nous retenons le chiffre d'affaires hors taxe 2012 obtenu en additionnant les lignes 01 et 05 des imprimés CA3 2012, soit 220 677 843 euros.
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Considérant, en premier lieu, que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 773-1 du code de commerce confient au tribunal de commerce le soin de réprimer la méconnaissance, par l'entreprise, […] les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 773-1 et celles du paragraphe IV de l'article 2 qui font référence à l'affectation du produit de la pénalité mentionnée à l'article L. 773-1 du code de commerce ; 27. […] Le premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues, dans un délai de soixante jours, […]
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