Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-5-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 40 () JORF 22 décembre 2006
Est créé par : Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 40 IV, VIII JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société ou l'entreprise.
Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué dans des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa.
Commentaires • 2
. L. 651-3), et majorée d'une contribution additionnelle de 0,03 % du même chiffre d'affaires (CSS, art. L. 245-13). Le Gouvernement avait annoncé en 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, la suppression progressive de la C3S en 3 ans à compter de 2015. […] Précisions techniques Il est désormais expressément précisé aux articles L. 651-3 et
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale, (…) Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société, l'entreprise ou l'établissement.
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[…] L'article D 651-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose:'«' Les majorations prévues aux articles L 651-5-1 et L 651-5-3 à L651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 mai 2023, n° 20/02164
[…] En vertu de l'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 23 juin 2011 au 1er janvier 2020, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.
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Pour mémoire, le PLF 2018, actuellement en discussion, prévoit la déductibilité du supplément de CSG résultant de l'augmentation de son taux (article 38 du projet de loi). […] L. 834-1), aux cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 et aux contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du Code du travail. […] L. 651-3), et majorée d'une contribution additionnelle de 0,03 % du même chiffre d'affaires (CSS, art. L. 245-13). […] L. 651-5-3, al.3).
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