Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-5-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 12 (V)
Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 est supérieur ou égal à 760 000 euros sont tenues d'effectuer la déclaration prévue au même article et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie électronique auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L. 651-4. Pour se conformer à cette obligation, les sociétés, entreprises et établissements utilisent les services de télédéclaration et de télérèglement mis à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société, l'entreprise ou l'établissement.
Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué dans des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa.
Commentaires • 2
. L. 651-3), et majorée d'une contribution additionnelle de 0,03 % du même chiffre d'affaires (CSS, art. L. 245-13). Le Gouvernement avait annoncé en 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, la suppression progressive de la C3S en 3 ans à compter de 2015. […] Précisions techniques Il est désormais expressément précisé aux articles L. 651-3 et
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale, (…) Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société, l'entreprise ou l'établissement.
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[…] L'article D 651-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose:'«' Les majorations prévues aux articles L 651-5-1 et L 651-5-3 à L651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 mai 2023, n° 20/02164
[…] En vertu de l'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 23 juin 2011 au 1er janvier 2020, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.
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Pour mémoire, le PLF 2018, actuellement en discussion, prévoit la déductibilité du supplément de CSG résultant de l'augmentation de son taux (article 38 du projet de loi). […] L. 834-1), aux cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 et aux contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du Code du travail. […] L. 651-3), et majorée d'une contribution additionnelle de 0,03 % du même chiffre d'affaires (CSS, art. L. 245-13). […] L. 651-5-3, al.3).
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