Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-5-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (V)
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 10 (V)
Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3 sont tenues d'effectuer la déclaration prévue à l'article L. 651-5 et le paiement de la contribution sociale de solidarité par voie dématérialisée auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L. 651-4 au plus tard le 15 mai de l'année qui suit celle au cours de laquelle a été réalisé le chiffre d'affaires sur lequel la contribution est assise. Pour se conformer à cette obligation, les sociétés, entreprises et établissements utilisent les services de télédéclaration et de télérèglement mis à disposition dans les conditions prévues à l'article L. 133-5.
Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société, l'entreprise ou l'établissement.
Il est également appliqué une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué dans des conditions différentes de celles prévues au premier alinéa.
Commentaires • 2
. L. 651-3), et majorée d'une contribution additionnelle de 0,03 % du même chiffre d'affaires (CSS, art. L. 245-13). Le Gouvernement avait annoncé en 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, la suppression progressive de la C3S en 3 ans à compter de 2015. […] Précisions techniques Il est désormais expressément précisé aux articles L. 651-3 et
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale, (…) Lorsque la transmission de la déclaration n'est pas faite suivant les modalités définies à l'alinéa précédent, il est appliqué une majoration de 0,2 % du montant de la contribution sociale de solidarité dont est redevable la société, l'entreprise ou l'établissement.
Lire la suite…- Contribution·
- Travailleur indépendant·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Contrainte·
- Retard·
- Distribution·
- Titre·
- Solidarité·
- Travailleur
[…] L'article D 651-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose:'«' Les majorations prévues aux articles L 651-5-1 et L 651-5-3 à L651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.
Lire la suite…- Verger·
- Recouvrement·
- Urssaf·
- Retard·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Contribution·
- Indépendant·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Annulation
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 mai 2023, n° 20/02164
[…] En vertu de l'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable du 23 juin 2011 au 1er janvier 2020, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5 sont liquidées par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Mise en demeure·
- Retard·
- Contribution·
- Circulaire·
- Directeur général·
- Tribunal judiciaire
Pour mémoire, le PLF 2018, actuellement en discussion, prévoit la déductibilité du supplément de CSG résultant de l'augmentation de son taux (article 38 du projet de loi). […] L. 834-1), aux cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 et aux contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du Code du travail. […] L. 651-3), et majorée d'une contribution additionnelle de 0,03 % du même chiffre d'affaires (CSS, art. L. 245-13). […] L. 651-5-3, al.3).
Lire la suite…