Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 12 () JORF 24 décembre 2000
Les dispositions de l'article L. 243-3 et du premier alinéa de l'article L. 243-6 sont applicables à la contribution sociale de solidarité.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 1 ) que si en application des articles L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires défini à l'article L.651-5 du premier Code précité, son fait générateur réside dans l'existence de la société débitrice au 1 er janvier de l'année, au titre de laquelle cette contribution est due ; […]
Lire la suite…- Compatibilité avec le droit communautaire·
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[…] Par la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, qui a créé l'article L. 651-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L.243-6 du même code, relatives aux règles de prescription en matière de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées, ont été rendues applicables à la contribution sociale de solidarité.
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3. Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 12/09433
[…] La société EDF fait valoir à titre principal que la demande de remboursement de la contribution a interrompu la prescription en vertu des dispositions de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale et, subsidiairement, en vertu des dispositions de l'article R 142-18 du même code auquel renvoient les dispositions de l'article D 651-20.
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- Demande
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; […]
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