Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier.
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] L'article L 651-8 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait que « Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier. », l'article L 651-7 du même code alors applicable précisant que « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14. »
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Contribution·
- Prescription·
- Contrainte·
- Urssaf·
- Travailleur indépendant·
- Pouvoir réglementaire·
- Solidarité·
- Mise en demeure
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 651-8 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés : « Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres II et IV du titre IV du livre Ier » ;
Lire la suite…- Impôt·
- Imposition·
- Sociétés·
- Restitution·
- Contribution·
- Justice administrative·
- Réclamation·
- Procédures fiscales·
- Solidarité·
- Commandite
3. Cour d'appel de Paris, 14 avril 2016, n° 12/09433
[…] aux visas de l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la computation des délais de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 des articles L 243-6, L 651-6, L 651-8, R 142-18 du code de la sécurité sociale des articles 2224, 2229, 2240, 2241 du code civil, de l'article 642 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contribution·
- Prescription·
- Sociétés·
- Demande de remboursement·
- Solidarité·
- Computation des délais·
- Délai·
- Électricité·
- Demande
/jurisprudence_2/qpc_3396/">QPC […] Articles L. 244-11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale Articles L. 244-11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale Question Question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que le législateur a commis une incompétence négative en adoptant les articles L. 244 […] -11 et L. 651-9 du Code de la sécurité sociale, méconnaissant ainsi l'article 34 de la Constitution et le droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en tant qu'elles ne fixent pas complètement le régime de prescription de l'action en recouvrement de la C3S et abandonnent au pouvoir réglementaire le soin de le faire. Saisine
Lire la suite…