Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article L651-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 10 () JORF 30 décembre 1999
Ces majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise totale ou partielle décidée par le directeur de l'organisme visé à l'article L. 651-4. Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale qui statuent en dernier ressort.
Commentaires • 5
article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. […] « L'ampleur des montants recouvrés – plus de 5 milliards l'année dernière, et l'enjeu de cette taxation – l'équilibre du RSI dont les comptes se dégradent, et le financement du FSV, justifient un renforcement des moyens de contrôle de la caisse nationale chargée du recouvrement »9 . 7 Ancien article L. 651-5-2 du code de la sécurité sociale, abrogé par l'article 44 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. 8 Exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 57
[…] L'article L 651-8 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait que « Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier. », l'article L 651-7 du même code alors applicable précisant que « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14. »
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[…] Régie par les articles L. 651-1 à L. 651-9 et D. 651-1 à 651-20 du code de la sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité, à la charge des sociétés et organismes visés à l'article L. 651-1, est calculée sur la base du chiffre d'affaires hors taxes déclaré à l'administration fiscale au cours de l'année civile précédente. Fondée sur le principe de solidarité, elle participe au financement de la protection sociale au profit des non-salariés.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 07-18.641, Inédit
[…] dans les faits, à des distorsions de concurrence, et contrevient à l'objectif de neutralité concurrentielle prévu par la Directive précitée qui implique « qu'à l'intérieur de chaque pays les marchandises semblables supportent la même charge fiscale quelle que soit la longueur du circuit de production ou de distribution » ; que tel est le cas de la contribution sociale de solidarité régie par les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale, laquelle contribution, à défaut de tout mécanisme de déduction de la contribution acquittée en amont, […]
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Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; […]
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