Article L652-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version14/06/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L723-1 (T), Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 - art. 5, v. init.

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5

La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.

Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2018
9 textes citent l'article

Commentaire1


1INT - Accords et échange automatique de renseignements - Norme commune de déclaration - Champ d'application - Institutions financières déclarantes
BOFiP · 26 février 2020

[…] - des institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale [CSS] (CSS, art. L. 931-1 et suivants) ; […] - du régime social des indépendants (RSI), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 652-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'

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Décisions6


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 janvier 2021, n° 18/18580
Confirmation

[…] Par arrêts de ce jour, la cour a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité formées par l'appelant en ce que les articles L.111-1 et L.652-1 du code de la sécurité sociale porteraient atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution.

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  • Directive·
  • Sécurité sociale·
  • Assurances·
  • Vieillesse·
  • Cotisations·
  • Etats membres·
  • Prestation·
  • Consommateur·
  • Question·
  • Pratiques commerciales

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2022, 21-87.174, Inédit
Rejet

[…] 16. En effet, comme le soutient d'ailleurs le moyen en sa première branche, il résulte des dispositions des articles L. 652-1 et R. 653-20 du code de la sécurité sociale que, sauf exceptions pour lesquelles le régime général verse ces prestations, la caisse nationale des barreaux français est chargée du versement aux avocats d'une allocation s'ils se trouvent dans l'impossibilité temporaire ou définitive d'exercer leur profession, prestation imputable sur les préjudices dont la partie civile demandait réparation.

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  • Partie civile·
  • Sécurité sociale·
  • Prestation·
  • Incidence professionnelle·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Indépendant·
  • Préjudice·
  • Recours subrogatoire·
  • Professionnel·
  • Partie

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 janvier 2021, n° 18/18492
Infirmation partielle

[…] Par arrêts de ce jour, la cour a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité formées par l'appelant en ce que les articles L.111-1 et L.652-1 du code de la sécurité sociale porteraient atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution.

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  • Directive·
  • Sécurité sociale·
  • Assurances·
  • Vieillesse·
  • Cotisations·
  • Etats membres·
  • Mise en demeure·
  • Question·
  • Prestation·
  • Consommateur
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Document parlementaire0

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