Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article L652-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
La caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile.
Les statuts de cette caisse ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvés par arrêté interministériel.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Par arrêts de ce jour, la cour a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité formées par l'appelant en ce que les articles L.111-1 et L.652-1 du code de la sécurité sociale porteraient atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution.
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[…] 16. En effet, comme le soutient d'ailleurs le moyen en sa première branche, il résulte des dispositions des articles L. 652-1 et R. 653-20 du code de la sécurité sociale que, sauf exceptions pour lesquelles le régime général verse ces prestations, la caisse nationale des barreaux français est chargée du versement aux avocats d'une allocation s'ils se trouvent dans l'impossibilité temporaire ou définitive d'exercer leur profession, prestation imputable sur les préjudices dont la partie civile demandait réparation.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 29 janvier 2021, n° 18/18492
[…] Par arrêts de ce jour, la cour a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité formées par l'appelant en ce que les articles L.111-1 et L.652-1 du code de la sécurité sociale porteraient atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution.
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[…] - des institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale [CSS] (CSS, art. L. 931-1 et suivants) ; […] - du régime social des indépendants (RSI), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 652-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l'
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