Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses
Article L652-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1995, 92-17.523, Inédit
[…] en la cantonnant à la contribution due au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu de la rédaction de l'article 47 de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 est un texte interprétatif en ce qu'il lève l'ambiguïté relative au double assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés tenues, en application de l'article 1125 du Code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées des professions agricoles ;
Lire la suite…- Caractère interprétatif de la loi du 30 décembre 1988·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Allocation supplémentaire·
- Application dans le temps·
- Vieillesse·
- Sélection animale·
- Travailleur non salarié·
- Assurance vieillesse·
- Profession·
- Contribution
Didier Migaud attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur les craintes ressenties par les mouvements cooperatifs apres l'adoption de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 3 aout 1995 qui etend a l'ensemble des cooperatives l'application de la contribution sociale de solidarite des societes. […] il lui propose d'amender les dispositions de cet article 30 inserees dans les articles L. 651.1 et L. 652.2 du code de la securite sociale afin de faire disparaitre les discriminations instituees a l'encontre des cooperatives et lui demande de l'informer des initiatives qu'il compte prendre a cet effet et de retablir l'exoneration des cooperatives d'entreprises familiales.
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