Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article L652-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1995, 92-17.523, Inédit
[…] en la cantonnant à la contribution due au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'article L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu de la rédaction de l'article 47 de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 est un texte interprétatif en ce qu'il lève l'ambiguïté relative au double assujettissement à la contribution sociale de solidarité des sociétés tenues, en application de l'article 1125 du Code rural, au versement d'une cotisation d'assurance vieillesse au régime des personnes non salariées des professions agricoles ;
Lire la suite…- Caractère interprétatif de la loi du 30 décembre 1988·
- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Allocation supplémentaire·
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- Contribution
Didier Migaud attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur les craintes ressenties par les mouvements cooperatifs apres l'adoption de l'article 30 de la loi de finances rectificative du 3 aout 1995 qui etend a l'ensemble des cooperatives l'application de la contribution sociale de solidarite des societes. […] il lui propose d'amender les dispositions de cet article 30 inserees dans les articles L. 651.1 et L. 652.2 du code de la securite sociale afin de faire disparaitre les discriminations instituees a l'encontre des cooperatives et lui demande de l'informer des initiatives qu'il compte prendre a cet effet et de retablir l'exoneration des cooperatives d'entreprises familiales.
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