Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses
Article L652-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 33 () JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er aôut 1992
Commentaires • 21
ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral, le fait que l'article L. 243-5 figure dans la liste des textes du régime général ; que l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale susvisé rend applicable au régime des non salariés non agricole n'étant pas de nature à en modifier la portée ». […] Cependant, […] de même, l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale précise que les caisses d'assurances vieillesse des professions libérales habilitées à décerner des contraintes bénéficient du privilège prévu à l'article L. 243-4 ou ayant donné lieu à inscription de privilège dans les conditions prévues à l'article L. 243-5. […]
Lire la suite…[…] . […] Considérant que le II de l'article 14 de la loi modifie l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale afin d'instaurer une nouvelle procédure d'exécution forcée en vue du recouvrement des cotisations, majorations et pénalités de retard dues aux organismes d'assurance maladie et maternité et aux caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles qui bénéficient du privilège prévu par l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale ou ont donné […] En ce qui concerne l'article 36 :
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Par déclaration d'appel notifiée par le RPVA le 03 octobre 2017, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille a fait appel du jugement. […] L'article 1 du décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, […] sous réserve de leur accord préalable, les avis à tiers détenteur prévus à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, les saisies à tiers détenteur mentionnées à l'article L. 273 A du même livre, les oppositions à tiers détenteur mentionnées au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] L'intimée fait valoir en outre que la CARPIMKO ne justifie pas de la notification des contraintes des 9 juillet 2002 et 26 janvier 2001 conformément aux articles R 133-3,612- 9 et suivants et 652-3 et suivants du code de la sécurité sociale, et ne démontre pas que les avertissements ou mises en demeure antérieurs à l'acte du 10 avril 2014 l'ont effectivement touchée. Elle expose que dans ces conditions la CARPIMKO ne justifie pas d'un titre exécutoire au sens de l'article L 111-3 du code de procédure civile d'exécution.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 18 janvier 2016, n° 15/82995
[…] Aux termes de l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d'assurances vieillesse des professions libérales, habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard.
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depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, […] L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation […] Considérant que le II de l'article 14 de la loi modifie l'article L. 652-3 du code de la sécurité sociale afin d'instaurer une nouvelle procédure d'exécution forcée en vue du recouvrement des cotisations, […]
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