Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière / Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français
Article L652-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la caisse nationale des barreaux français fixant le montant de la cotisation prévue à l'article L. 652-7 et le montant des retraites ne deviennent exécutoires que si, dans un délai déterminé à compter du jour où leur texte a été communiqué aux autorités compétentes de l'Etat, aucune de celles-ci n'a fait connaître qu'elle s'opposait à leur application.
Commentaires • 5
Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l'employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale]. […] L.652-4 du code de la sécurité sociale].
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Lire la suite…Décisions • 22
[…] que la commission de sélection a travaillé dans des conditions chaotiques, que le détournement de pouvoir est établi par le faible nombre de contrats retenus et, enfin, que l'administration a fait une interprétation erronée et inédite des dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale ; que le dossier ne contient pas le procès-verbal d'une réunion qui se serait tenue le 9 juin 2015 afin de réexaminer la candidature de la Mutuelle Saint-Martin ainsi que sa lettre du 5 juin 2015 tendant à un réexamen de sa propre candidature ;
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[…] Que dès lors est entachée de nullité d'ordre public la convention d'ordre privé conclue par l'appelant avec une société d'assurance pour couvrir les risques maladie et maternité, en vertu de l'article L.652-4 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2000, 98-10.863, Publié au bulletin
Viole l'article L. 652-4 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse d'annuler un contrat d'assurance-vie souscrit par un assuré affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, alors qu'il résulte de ses constatations que le contrat litigieux permettait de garantir le risque déjà couvert par le régime vieillesse obligatoire, et que l'assuré avait délibérément cessé de régler ses cotisations dues à la Caisse Organic lors du renouvellement annuel du contrat.
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cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
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