Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses
Article L652-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Le contrôle de l'application par les travailleurs indépendants non agricoles des dispositions du présent livre est confié aux caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 640-1.
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
Commentaires • 2
Elle est dotée de la personnalité juridique. 6 Selon le premier alinéa de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliés de plein droit à une caisse privée, dite caisse nationale des barreaux français, dotée de la personnalité civile, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ». 7 Depuis la renumérotation opérée par l'ordonnance du 12 juin 2018, il s'agit des articles L. 652-6 et L. 652-7 du code de la sécurité sociale […] du code de la sécurité sociale. 13 Article L. 723-5, premier alinéa, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 12. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun () ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 652-27 du même code : « Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience. ». Aux termes de l'article R. 652-28 du code mentionné ci-dessus : « Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. ».
Lire la suite…- Justice administrative·
- Offre·
- Commune·
- Contrats·
- Pouvoir adjudicateur·
- Référé précontractuel·
- Lot·
- Sociétés·
- Marches·
- Commande publique
[…] Elle soutient que l'article L. 723-3 (devenu L. 652-6) du code de la sécurité sociale implique nécessairement que le débiteur de la contribution soit doté de la personnalité juridique et qu'en l'espèce le cabinet au sein duquel exerce M. X n'est que la succursale d'une société étrangère qui, elle-même n'est pas redevable de la contribution équivalente.
Lire la suite…- Contribution·
- Titre exécutoire·
- Plaidoirie·
- Succursale·
- Cabinet·
- Remboursement·
- Sécurité sociale·
- Structure·
- Personnalité juridique·
- Sécurité
3. Tribunal administratif de Bastia, 30 août 2022, n° 2201003
[…] 7. Aux termes de l'article R. 652-26 du code de la sécurité sociale : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. » Aux termes de l'article R. 652-28 du même code : « Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. »
Lire la suite…- Pompes funèbres·
- Habilitation·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Collectivités territoriales·
- Juge des référés·
- L'etat·
- Outre-mer·
- Commissaire de justice·
- Urgence
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 du Code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire. […] (R652-28 Code de la sécurité sociale)
Lire la suite…