Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie, maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Dispositions diverses
Article L652-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Commentaires • 5
Elle est dotée de la personnalité juridique. 6 Selon le premier alinéa de l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliés de plein droit à une caisse privée, dite caisse nationale des barreaux français, dotée de la personnalité civile, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ». 7 Depuis la renumérotation opérée par l'ordonnance du 12 juin 2018, il s'agit des articles L. 652-6 et L. 652-7 du code de la sécurité sociale […] du code de la sécurité sociale. 13 Article L. 723-5, premier alinéa, […]
Lire la suite…Le non-respect des prescriptions de la législation de Sécurité sociale, notamment le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l'employeur et le travailleur indépendant à une amende [articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale]. […] L.652-4 du code de la sécurité sociale].
Lire la suite…Décisions • 11
[…] L'article 65 IX de la même loi se lisait quant à lui : […] A l'époque de la demande de M. X, l'artile L. 652-7 du code de la sécurité sociale prévoyait que la caisse percevait notamment, outre les droits de plaidoirie, une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats (sauf exception) et une cotisation assise sur les revenus dont le taux était fixé par décret.
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[…] — 'dire que les personnes de l'URSSAF Basse-Normandie et les personnes de l'étude d'huissiers Anquetil-Lelievre ayant participé à la mise en oeuvre prématurée de cette saisie-attribution, refusant de la reporter jusqu'à la décision de la cour d'appel, ont incité un assujetti à ne pas se conforter aux prescriptions explicites des articles L.722-6, L.613-2, L.136-1, L.136-5 du code de la sécurité sociale, et encourent pour cela les sanctions prévues par les articles L.114-18, L.652-7 (L.615-1 à
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 octobre 2015, n° 14/04038
[…] L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : […] S'agissant de l'infraction d'incitation à la désafilliation des régimes obligatoires de sécurité sociale, le remplacement des dispositions de l'article L 652-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale par l'article L 114-18 du même code, issu de la loi du 21 décembre 2006, n'a pas eu pour effet, comme le soutient l'appelante, de supprimer toute référence à l'obligation de souscrire à un organisme français de sécurité sociale pour ne laisser subsister que l'obligation de s'affilier à un organisme de sécurité sociale sans qu'il soit obligatoirement l'un de ceux qu'institue le code de la sécurité sociale.
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