Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles / Chapitre 2 : Financement / Section 3 : Recouvrement - Contrôle
Article L612-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 8 JORF 17 juillet 1986
Commentaires • 8
En application de la loi du 31 decembre 1991, article 33, […] par tous tiers debiteurs. […] L'article 33 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 a, par l'article nouveau L. 652-3 du code de la securite sociale, […] un decret en Conseil d'Etat applicable aux regimes des non-salaries non agricoles et reprenant les dispositions prevues par le decret du 28 juin 1994 sera prochainement publie. […] R. 612-10 du code de la securite sociale) puisque autant l'assure que l'organisme creancier peuvent recourir aux voies de droit commun dans le cadre du contentieux general de la securite sociale. Enfin, […] L. 612-11 et R. 612-4 en faveur des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Lire la suite…L'article 33 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 a, par l'article nouveau L. 652-3 du code de la securite sociale, […] Bien que l'article 33 de la loi du 31 decembre 1991 ne prevoie pas de texte d'application, un decret en Conseil d'Etat applicable aux regimes des non-salaries non agricoles et reprenant les dispositions prevues par le decret du 28 juin 1994 sera prochainement publie. […] R. 612-10 du code de la securite sociale) puisque autant l'assure que l'organisme creancier peuvent recourir aux voies de droit commun dans le cadre du contentieux general de la securite sociale. Enfin, […] L. 612-11 et R. 612-4 en faveur des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Lire la suite…Décisions • 16
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription biennale dérogatoire au droit commun prévue par l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le « paiement des cotisations prévues par le présent chapitre », dans lequel l'article L.612-4 dispose que « les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours » ; que, dès lors, […]
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[…] Les oppositions de M. X Y n'étant pas fondées, le jugement ayant rejeté la demande de condamnation de M. X Y aux frais de leurs significations sera infirmé et la cour, statuant à nouveau, condamnera M. X Y au paiement des frais de signification des deux contraintes en application des dispositions de l'article L. 612-11 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment des significations des contraintes.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-14.216, Inédit
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription biennale dérogatoire au droit commun prévue par l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale n'est rendue applicable par l'article L.612-11 du même Code en ce qui concerne les non-salariés que pour le « paiement des cotisations prévues par le présent chapitre », dans lequel l'article L.612-4 dispose que « les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cours » ; que, dès lors, […]
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L'article 33 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 a, par l'article nouveau L. 652-3 du code de la securite sociale, […] qui releve du domaine reglementaire (article R. 142-1 du code de la securite sociale). […] Par ailleurs l'assure debiteur qui a fait l'objet d'une opposition a tiers detenteurs conserve la possibilite de saisir la commission de recours amiable dans le delai d'un mois a compter de la notification de la mise en demeure (article R. 612-10 du code de la securite sociale) puisque autant l'assure que l'organisme creancier peuvent recourir aux voies de droit commun dans le cadre du contentieux general de la securite sociale. […] Enfin, […] L. 612-11 et R. 612-4 en faveur des organismes de recouvrement des cotisations sociales.
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