Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre I : Dispositions générales / Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours
Article L615-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Commentaires • 32
Il résulte des dispositions des articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale (initialement entrés en vigueur le 21 décembre 1985) que les URSSAF, issues de la loi, tiennent par le seul effet de celle-ci leur mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40
Lire la suite…Décisions • 173
[…] — a constaté que la Caisse RSI Réunion intervenait aux lieu et place de la RAM à compter du 01/01/2008 […] En vertu de l'article L.615-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2005- 1528 du 8 décembre 2005, les professionnels libéraux -catégorie à laquelle appartenait M. X en sa qualité de biologiste-étaient 'obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles', obligation dont il est loisible à chacun de penser ce qu'il souhaite mais qui n'est, en droit positif , contraire ni au droit communautaire ni à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Lire la suite…- Contrainte·
- La réunion·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Maladie·
- Cotisations·
- Assurances·
- Mutuelle·
- Travailleur non salarié·
- Demande
[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait trancher un litige d'affiliation sans rechercher, au regard des règles légales édictées par les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale, notamment, l'existence ou non d'un lien de subordination permettant de définir le régime d'appartenance du travailleur concerné ; qu'en n'effectuant pas cette recherche alors que l'affiliation d'un travailleur à un régime de sécurité sociale est une obligation légale, la cour d'appel a violé cette règle légale et d'ordre public ;
Lire la suite…- Malouines·
- Bretagne·
- Abonnement·
- Sécurité sociale·
- Siège·
- Assurance maladie·
- Affiliation·
- Lien de subordination·
- Maladie·
- Service
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 95-17.097, Inédit
[…] une telle location étant civile par nature; que ni les inscriptions administratives, ni les impositions fiscales ne sauraient entraîner la qualité de commerçant pour une personne dont l'activité ne répond pas aux conditions posées par les articles 1 er et 632 du Code de commerce; qu'en attribuant à M. X…, ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, […] l'arrêt infirmatif attaqué, méconnaissant que l'affiliation contestée était subordonnée à un statut de commerçant de droit commun exclu par les données objectives constatées, a violé les articles 1 er et 632 du Code de commerce et L. 615-1 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances des non salariés·
- Profession indépendante·
- Commerçant·
- Actes de commerce·
- Bretagne·
- Mutuelle·
- Taxe professionnelle·
- Sécurité sociale·
- Imposition·
- Immeuble
[…] Il convient de préciser que si le texte précité n'a pas défini l'activité concurrentielle qu'il énonce, celle-ci ne saurait se rapporter à l'assujettissement à la TVA comme le soutient l'URSSAF dans la mesure où précisément ce texte dans sa rédaction applicable au litige ne fait plus référence aux règles d'assujettissement de l& […] V, no228), il reste qu'il ne saurait être tenu compte de son traitement fiscal ( Civ 2ème, 23 avril 2003, no01-21.443), et la C3S du fait de son affectation exclusive au financement de la sécurité sociale présente la nature d'une cotisation distincte de la TVA dont l'assujettissement à cette contribution est exclusivement défini par les dispositions des articles L. 615-1 et L. 651-2 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…