Article L615-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L652-7 (T), Loi 82-596 1982-07-10 art. 19 PARTIE, Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 12 (Ab), Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 1 (Ab), Loi 70-601 1970-07-09 art. 24 II

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)

Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 28 décembre 2023
40 textes citent l'article

Commentaires32


1Social - TVA et assujettissement à la C3S
gartner-avocats.fr · 19 janvier 2021

[…] Il convient de préciser que si le texte précité n'a pas défini l'activité concurrentielle qu'il énonce, celle-ci ne saurait se rapporter à l'assujettissement à la TVA comme le soutient l'URSSAF dans la mesure où précisément ce texte dans sa rédaction applicable au litige ne fait plus référence aux règles d'assujettissement de l& […] V, no228), il reste qu'il ne saurait être tenu compte de son traitement fiscal ( Civ 2ème, 23 avril 2003, no01-21.443), et la C3S du fait de son affectation exclusive au financement de la sécurité sociale présente la nature d'une cotisation distincte de la TVA dont l'assujettissement à cette contribution est exclusivement défini par les dispositions des articles L. 615-1 et L. 651-2 du code de la sécurité sociale.

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2En plaidant « n’importe quoi » face à l’URSSAF, vous pouvez être condamnés à une amende civile et des dommages et intérêts
rocheblave.com · 8 octobre 2020

Il résulte des dispositions des articles L.213-1 et L.216-1 du code de la sécurité sociale (initialement entrés en vigueur le 21 décembre 1985) que les URSSAF, issues de la loi, tiennent par le seul effet de celle-ci leur mission de recouvrement des cotisations et contributions sociales. […]

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3BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux - Charges sociales personnelles - Champ d'application
BOFiP · 6 septembre 2017

cidTexte=JORFTEXT000000305256&fastPos=1&fastReqId=1802830594&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 62-420 du 11 avril 1962 et en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale (régime IRCEC), peuvent bénéficier des dispositions de l'40

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Décisions173


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 22 septembre 2009, n° 09/00305
Infirmation

[…] — a constaté que la Caisse RSI Réunion intervenait aux lieu et place de la RAM à compter du 01/01/2008 […] En vertu de l'article L.615-1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2005- 1528 du 8 décembre 2005, les professionnels libéraux -catégorie à laquelle appartenait M. X en sa qualité de biologiste-étaient 'obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles', obligation dont il est loisible à chacun de penser ce qu'il souhaite mais qui n'est, en droit positif , contraire ni au droit communautaire ni à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

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  • Contrainte·
  • La réunion·
  • Sécurité sociale·
  • Mise en demeure·
  • Maladie·
  • Cotisations·
  • Assurances·
  • Mutuelle·
  • Travailleur non salarié·
  • Demande

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 96-20.579, Inédit
Rejet

[…] Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait trancher un litige d'affiliation sans rechercher, au regard des règles légales édictées par les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale, notamment, l'existence ou non d'un lien de subordination permettant de définir le régime d'appartenance du travailleur concerné ; qu'en n'effectuant pas cette recherche alors que l'affiliation d'un travailleur à un régime de sécurité sociale est une obligation légale, la cour d'appel a violé cette règle légale et d'ordre public ;

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  • Malouines·
  • Bretagne·
  • Abonnement·
  • Sécurité sociale·
  • Siège·
  • Assurance maladie·
  • Affiliation·
  • Lien de subordination·
  • Maladie·
  • Service

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 95-17.097, Inédit
Rejet

[…] une telle location étant civile par nature; que ni les inscriptions administratives, ni les impositions fiscales ne sauraient entraîner la qualité de commerçant pour une personne dont l'activité ne répond pas aux conditions posées par les articles 1 er et 632 du Code de commerce; qu'en attribuant à M. X…, ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, […] l'arrêt infirmatif attaqué, méconnaissant que l'affiliation contestée était subordonnée à un statut de commerçant de droit commun exclu par les données objectives constatées, a violé les articles 1 er et 632 du Code de commerce et L. 615-1 du Code de la sécurité sociale; et alors que, d'autre part, […]

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  • Sécurité sociale, assurances des non salariés·
  • Profession indépendante·
  • Commerçant·
  • Actes de commerce·
  • Bretagne·
  • Mutuelle·
  • Taxe professionnelle·
  • Sécurité sociale·
  • Imposition·
  • Immeuble
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Documents parlementaires401

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l'article L. 134-1 : a) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d'affiliés à ce régime. » b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d'affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 et les régimes … Lire la suite…
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