Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 2 : Champ d'application, affiliation
Article L622-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 19 () JORF 31 juillet 1987
Commentaires • 3
Mais, en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 622-9 du code de la securite sociale, certains organismes de retraite des professions industrielles et commerciales refusent de liquider la retraite des associes uniques y compris ceux non gerants de telles societes soumises en outre a l'impot sur les societes, qui remplissent par ailleurs toutes les conditions necessaires, et notamment celle d'une cessation effective d'activite professionnelle, […]
Lire la suite…Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui confirmer qu'une EURL dont les parts sont demembrees entre un nu-proprietaire associe unique et un usufruitier ne cesse pas de relever de l'article 8, alinea 2-4/, du CGI. […] La circonstance que les parts sociales d'une EURL soient grevees d'usufruit ne modifie pas le caractere unipersonnel de cette entreprise des lors que le nu-proprietaire a seul qualite d'associe. […] Aux termes de l'article L. 622-9 du code de la securite sociale, l'associe unique d'une entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (EURL) est affilie au regime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salaries des professions soit artisanales, […]
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Vu les articles L. 622-9, L. 613-1, 5 , et R. 241-2, 4 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ; […]
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[…] Il résulte des articles L. 622-9, L. 613-1 5° et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à assujettissement.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-17.500, Inédit
[…] Vu l'article D. 633-1 du Code de la sécurité sociale ; […] ALORS QU'en application des articles L 131-6, L 133-6-1, L 613-1, L 613-10, L 622-4, L 622-9, R 241-2, R 622-4, D 612-2, […]
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