Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés / Titre 2 : Généralités relatives aux organisations autonomes d'assurance vieillesse / Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse / Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses
Article L623-4 du Code de la sécurité sociale
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Version01/01/1987
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Version09/12/2005
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Version14/06/2018
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 13 (V) JORF 28 janvier en vigueur le 1er janvier 1987
Modifié par : Loi 87-39 1987-01-27 art. 13 II, IV JORF 28 janvier en vigueur le 1er janvier 1987
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 remboursent, au budget général, une fraction des frais de fonctionnement des services administratifs de la sécurité sociale du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé de l'agriculture.
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